Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société COURTIER AUTOMOBILES (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de courtage et de recherche de véhicules proposés par le Prestataire.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'accompagnement à l'achat de véhicules, incluant notamment :

• La définition du cahier des charges avec le Client.
• La recherche et la sélection de véhicules correspondants.
• La vérification de l'historique et de l'état administratif du véhicule.
• La négociation du prix auprès du vendeur.
• L'assistance aux démarches administratives.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas le vendeur final du véhicule.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du mandat de recherche. Ils sont indiqués sur le site dans la rubrique "Tarifs" et peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé.

Le paiement de la prestation s'effectue selon les modalités définies dans le mandat de recherche signé par le Client. Le prix du véhicule est réglé directement par le Client au vendeur final.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et son réseau pour trouver un véhicule correspondant aux critères du Client. Toutefois, il ne peut garantir le succès de la recherche si le marché ne propose pas de biens correspondants.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur sa recherche et sa situation. Il s'engage à être disponible pour valider les propositions du Prestataire et à régler les honoraires dus en cas de succès de la mission, conformément au mandat signé.

6. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée concernant l'état mécanique ou esthétique du véhicule, les vices cachés éventuels, ou tout litige survenant après la vente entre le Client et le Vendeur. Le Prestataire agit uniquement en tant que conseil et intermédiaire.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du mandat, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

8. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.